Frais

Toute procédure induit divers frais de justice, au coût restreint, qui restent directement à la charge du client :

  • frais d'huissier pour la délivrance d'une assignation, la signification d'un jugement
  • contribution de 35 € pour l'introduction d'une instance (dépôt d'une requête ou d'une assignation)
  • timbres éventuels d'huissier audiencier
  • droit de plaidoirie de 13 €
  • droit de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel en cas de représentation obligatoire par avocat

Ces frais sont répétibles, c'est-à-dire que la partie qui succombe dans un procès, condamnée aux dépens par la juridiction, les prendra à sa charge.

 

D'autres frais restent également à la charge du client :

  • frais de déplacement de l'avocat lorsqu'il se déplace en dehors de son barreau
  • frais d'expertise judiciaire, frais de constat d'huissier, qui ont vocation à être pris en charge par la partie qui succombe au terme du procès après expertise

 

L'éventuelle protection juridique du client peut prendre en charge une partie des honoraires de l'avocat, ainsi que des frais d'expertise judiciaire.